Article L. 5423-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.