Article L. 5422-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.