Article L. 5422-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.