Article L. 5411-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.