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Article 6 (Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »)

Article 6 (Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »)


Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.