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Article 4 (Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec)

Article 4 (Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec)


Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.