Article L. 2315-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient d'un crédit de vingt heures par mois.