Article L. 2314-27 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.