Article 10 (Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »)

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.