Article (Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES. ARTICLES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE AGRICOLES)