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Article 3 (Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales)

Article 3 (Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.