Article L. 4741-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.