Article 35 (Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers)

L'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux actions », sont ajoutés les mots : « d'éducation et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de formation » sont insérés les mots : « et d'éducation ».