Article Annexe undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
Article Annexe undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
A N N E X E B A R È M E B Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2007