Article 3 (Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission. »