Article (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Article (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)