Articles

Article 7 (Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel)

Article 7 (Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel)


La qualification peut être retirée par le ministre de l'agriculture si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation existante qui a motivé la qualification.