Article 5 (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

Tout fournisseur alimenté en gaz naturel à un point d'interface transport-distribution (PITD) cède à son propre fournisseur les droits d'accès aux capacités de stockage correspondant à ses clients situés en aval de ce PITD.