Article 1 (Arrêté du 25 mars 2007 fixant le montant annuel de référence de l'allocation de service allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004)

En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, le montant de référence est fixé à 200 par an.