Article 1 (Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire)

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.