Article 3 (Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses)

A l'article 14 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « d'une préparation visée à l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L. 253-1 du code rural ».
Aux articles 15 et 19 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
Aux articles 18 et 21 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
A l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques visés par l'article R. 253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».
A l'article 37 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits antiparasitaires à usage agricole » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ».