Article 2 (Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses)

L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
« - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
« - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. »