Article L. 5134-52 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'Etat verse une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du titulaire par contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 5134-38.