Article 2 (Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))

A l'article R. 372-18, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section ».