Article 4 (Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »)

Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.