Article 1 (Arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code)

L'article 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « redevance sur l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts » ;
- il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles. »