Article 3 (Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques)

Le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, intitulé « Dispositions pénales », est abrogé.