Article 11 (Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
« 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
« 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
« 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle. »