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Article 5 (Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

Article 5 (Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)


L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes » ;
2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ; »
3° Il est inséré, après le 13°, un 14° ainsi rédigé :
« 14° Il arrête son règlement intérieur. »
4° Au dernier alinéa, les références aux : « 8° et 9° » sont remplacées par les références aux : « 8°, 9°, 11° et 12° ».