Article 9 (Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural)

Au troisième alinéa de l'article R. 621-9 du code rural, après les mots : « à la majorité », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».