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Article 5 (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)

Article 5 (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)


Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe et de 2e classe des ministères chargés des affaires sociales régis par les dispositions du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :



Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.