Article 1 (Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Il est créé à la section 5 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 1 intitulée : « Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées » et comprenant les articles R. 14-10-32 à R. 14-10-37.