La société AB Sat est mise en demeure, pour le groupement de services comprenant les services dénommés Action, Ciné FX et Polar de se conformer, à l'avenir, aux termes du II de l'article 3-3-4 des conventions résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés et de l'annexe 3 de ces mêmes avenants en ce qui concerne l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.