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Article 2 (Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)

Article 2 (Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
2° Au b du 1°, les mots : « agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière » et « de deux années » sont remplacés respectivement par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques » et « d'un an ».
3° Au 2° :
a) Entre les mots : « en application du » et « présent article » sont insérés les mots : « 1° du » ;
b) Après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « augmentées des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ».