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Article 109 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))

Article 109 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))


La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
1° Le V de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré qui remplit la condition d'âge prévue à l'alinéa précédent continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d'assurance maximale et du nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l'alinéa précédent. » ;
2° Le II de l'article 22 est complété par les mots : « pour les assurés nés après 1947 ».