Article 7 (Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public)

Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2, se voient attribuer le millésime 2006.