Article 29 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
« Ce dossier précise notamment l'organisation du centre de contrôle de véhicules légers, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus. »
II. - Les termes suivants du troisième alinéa : « dans le cadre de ses missions spécifiées au e de l'article 29 » sont remplacés par : « dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 29 ».