Article 23 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Les termes suivants de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « à l'article 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « au I de l'article R. 323-17 du code de la route ».