Article 10 (Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

L'article R. 776-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. - Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».
II. - Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n'est pas suspensif. ».