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Article 5 (Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Article 5 (Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)


La seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. »