Article 4 (Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont déposées à l'établissement technique de Bourges.