Article 3 (Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Est classé en 7e catégorie III, paragraphe 1 :
La fausse cartouche, dite « coup de grâce », permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12, 16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre .22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.