Article 7 (Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions)

Au sixième alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « et assignés sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris » sont supprimés.