Article 2 (Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)

La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :
- le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;
- les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;
- les modalités de paiement de cette indemnisation ;
- les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.