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Article 2 (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)

Article 2 (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)


L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le notaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des notaires associés ne peut recevoir des actes dans lesquels un notaire salarié exerçant au sein de l'office ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé sont parties ou intéressés.
« Le notaire salarié ne peut recevoir des actes dans lesquels un autre notaire exerçant au sein de l'office ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret précité sont parties ou intéressés. »