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Article 21 (Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle)

Article 21 (Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle)


L'aptitude professionnelle des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle qui délivre, le cas échéant, le certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.

Le jury est composé comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un membre du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- un membre du corps des chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- un membre du corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant le grade de conseiller et de probation de 1re classe ;
- trois personnalités qualifiées.
Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.