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Article 9 (Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts))

Article 9 (Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts))


Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.