Article 12 (Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Sont considérés comme nuls :
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ;
- les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les bulletins blancs.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.