Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly)
Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly)
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe. Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place : - une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.