Article 1 (Décision n° 1/2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)

M. François Jaspart est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.